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Vous devez alors vous adresser à nous le plus rapidement possible. Nous verrons alors s'il est possible, dans le cadre de votre budget, de payer la facture ou de conclure un accord de paiement.
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Actes officiels
Par arrêté royal, certains jours de l'année sont assimilés à un jour férié généralement reconnu, et ces jours sont donc également exempts d'assignation.
Les jours sans écriture, conformément à la loi sur la durée générale du mandat et à l'arrêté royal de 2024, sont les suivants
- Jour de l'an : 1er janvier 2024
- Vendredi saint : 29 mars 2024
- Lundi de Pâques : 1er avril 2024
- Jour du Roi : 27 avril 2024
- Jour de la libération : 5 mai 2024
- Ascension : 9 mai 2024
- Jour équivalent : 10 mai 2024
- Lundi de Pentecôte : 20 mai 2024
- Jour de Noël : 25 décembre 2024
- Boxing Day : 26 décembre 2024
- Jour équivalent : 27 décembre 2024
Nous ne sommes pas autorisés à accomplir des actes officiels réguliers ces jours-là. Il est conseillé de consulter notre bureau à l'avance si vous souhaitez qu'un acte officiel soit accompli ces jours-là.
Souhaitez-vous toujours qu'un acte de procédure soit signifié ou notifié ? Vous pouvez demander au juge des référés une autorisation spéciale pour que nous puissions accomplir des actes officiels pour vous ces jours-là sans acte de procédure.
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